Mentions LégalesRéglement Général sur la Protection des Données
Article 1 - Traitement et étendue de traitement
L'outil "Stage Prévention" vous permet de vous pré-inscrire à un stage de prévention routière à l'île de la Réunion, en envoyant vos documents par voie dématérialisée.
Vos informations servent à vous envoyer des notifications et des convocations par voie postale, par voie SMS et par voie électronique.
Vos informations globales seront utilisées à des fins de rapports de synthèse faites aux services judiciaires. En aucun cas, votre individualité ne sera mis en avant lors de ces derniers.
Article 2 - Base légale
La base légale est l’article 6.1.e du Règlement Européen en matière de Protection des Données personnelles (consentement).
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Article 3 - Destinataire des données
Les destinataires de données sont :
- le responsable de traitement,
- ses services internes en charge de la gestion des dossiers et des stages,
- le sous-traitant opérant la gestion du serveur web,
- le service hébergeur - en cas d'attaques informatiques,
- ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).
Article 4 - Identités complètes des destinataires
Le responsable du traitement est l'association Prévention Routière - Comité de la Réunion :
- Adresse postale : 5 Allée des Pierres de Lune, 97400 SAINT-DENIS, La Réunion, FRANCE
- Numéro de téléphone : +262 262 41 27 02
- Courrier électronique : rgpd[@]preventionroutierereunion.com
Le sous-traitant est GLOBAL INVEST REUNION :
- Adresse postale : 4 Rue René Demarne, 97490 SAINTE-CLOTILDE, La Réunion, FRANCE
- Numéro de téléphone : +262 692 69 86 57
- Courrier électronique : direction[@]globalinvest.re
Le service hébergeur est GROUPE MAGIC ONLINE :
- Adresse postale : 97-97 Bis Rue Général Mangin, 38100 GRENOBLE, FRANCE
- Numéro de téléphone : +33 486 57 60 00
- Courrier électronique : smazouz[@]nuxit.com
Article 5 - Durée de traitement
La durée de traitement des données est illimité.
En effet, pour permettre l'exécution de l'article 1 de ces présentes Mentions Légales RGPD, nous avons besoin de conserver l'ensemble de vos données à des fins statistiques.
Article 6 - Lieu de conservation des données
Le serveur sur lequel vos données sont hébergés, implique que vos données ne peuvent pas être transférées hors de l'Union Européenne selon l’article 46.1 du Règlement Européen en matière de Protection des Données personnelles – le GROUPE MAGIC ONLINE ayant fourni les clauses de protection adéquates sur le modèle établit et approuvé par la Commission européenne. Vous pouvez trouver plus d’informations sur ces clauses ici : https://www.nuxit.com/politique-de-confidentialite-de-protection-donnees/.
Article 7 - Fournitures de données
Toutes les fournitures demandées sont nécessaires afin d'obtenir un dossier complet éligible à un stage de prévention routière. Ces fournitures peuvent nous être transmis directement par les services de justice.
Article 8 - Droits d'accès
Vous disposez à tout moment du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).